The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change ~ La Procédure européenne des petites créances ou la gestion d’un changement progressif

Nanette Neuwahl et Saïd Hammamoun (dir.), The European Small Claims Procedure and the Philosophy of Small Change ~ La Procédure européenne des petites créances ou la gestion d’un changement progressif, Montréal, Éditions Thémis, 2014.

Résumé

Grâce à l’introduction de la procédure européenne des petites créances, l’Union européenne s’est dotée d’un mécanisme permettant aux personnes privées de recourir à une procédure simplifiée en matière de litiges transnationaux. Il semble bien qu’il s’agisse là d’une législation utile, surtout en temps de crise alors que la sécurité des transactions donne la pleine mesure de son importance. L’accès à la justice permet le recouvrement des sommes dues et contribue ainsi au climat de confiance dans les rapports internationaux.

Les contributions regroupées dans ce livre posent un regard critique sur l’application de la procédure européenne des petites créances et examinent en quoi une justice accélérée pourrait servir de modèle pour d’autres pays du monde.

 

Abstract

With the European small claims procedure, the EU has created a mechanism allowing private parties to pursue cross-border disputes in small claims, an issue normally not worth the while, given the complexity inherent in international lawsuits. It looks like a useful piece of legislation in a time of crisis where the security of financial transactions is more appreciated than ever. Access to justice, by allowing the recovery of money, establishes confidence in transnational relations.
The contributions gathered in this book critically evaluate the application of the European small claims procedure and enquire whether the merits of justice quickly done can serve as an inspirational model for other countries.

Ce contenu a été mis à jour le 1 octobre 2014 à 7 h 39 min.