Le débat sur la justice administrative n’a que trop tardé à s’engager

Le Devoir, Libre opinion Pierre Issalys, Pierre Noreau, Martine Valois 13 avril 2017

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Actuellement au Québec, les titulaires de quelque 460 charges de décideur administratif indépendant sont sélectionnés, nommés, et éventuellement reconduits dans leurs fonctions au terme de leur mandat, dans des conditions qui ne leur confèrent pas de garanties suffisantes de transparence, de légitimité et de compétence.

 

Telle est la principale conclusion d’une étude que nous avons publiée en février 2014 (La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, Éditions Yvon Blais). Elle concerne les membres d’une quinzaine d’organismes publics québécois, qui vont du Tribunal administratif du Québec à la Commission québécoise des libérations conditionnelles, en passant par la Commission d’accès à l’information et la Régie des marchés agricoles et alimentaires.

 

Cette conclusion, étayée par une analyse de l’état du droit en matière d’indépendance des décideurs administratifs, par des entretiens approfondis avec un échantillon représentatif de ces décideurs et par un examen du régime applicable à leurs homologues dans quatre provinces canadiennes, nous a conduits à recommander l’adoption au Québec d’une loi-cadre instaurant un socle commun de règles sur la sélection et la nomination de ces décideurs, le renouvellement de leur mandat, la détermination de leur rémunération et de leurs autres conditions de travail et la gestion administrative des organismes exerçant en situation d’indépendance une activité de décision individualisée.

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Mis à jour le 13 avril 2017 à 9 h 49 min.