Santé publique, VIH et droit criminel : émergence d'un conflit internormatif ?

En matière de criminalisation de l’exposition au risque de transmission du VIH, la Cour suprême du Canada s’est prononcée à deux reprises au cours des 10 dernières années, dans les affaires R. c. Cuerrier en 1998 et R. c. Williams, en 2003. L’état du droit est à l’effet qu’une relation sexuelle impliquant un risque significatif de transmission du VIH, en l’absence de dévoilement du statut sérologique équivaut à un acte criminel.

Le 14 février dernier, une décision a été rendue à Longueil en vertu de laquelle une femme a été reconnue coupable d’agression sexuelle et de voies de fait graves à l’endroit de son ex-conjoint. Au-delà du fait que la plainte de ce dernier s’apparente à un acte de vengeance et qu’il soit questionnable de voir le dispositif criminel servir de telles fins, cette décision soulève des questions importantes en termes d’internormativité. En effet, alors qu’on se situe dans un champ social fortement marqué par les normes et standards de prévention du VIH/sida, le juge, non seulement, refuse de considérer ces éléments, et, sur certains points, va même jusqu’à les remettre en cause. C’est ainsi que sur la question du dévoilement, le juge refuse de considérer que ce dernier n’est pas obligatoire en toute circonstance selon les standards de santé publique et surtout, refuse d’accorder de la valeur à l’argument, par ailleurs présenté par un médecin expert, à l’effet que la discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale auxquelles sont confrontées les personnes vivant avec le VIH (les « PVVIH ») expliquent cette position. D’ailleurs, la manière dont le juge refuse d’accorder toute crédibilité au témoignage de madame à l’effet qu’un condom a été utilisé lors de la première relation sexuelle, reflète une certaine fermeture à l’égard des facteurs sociaux qui constituent des obstacles au dévoilement des PVVIH.

Le juge manifeste aussi très peu d’ouverture à l’égard du concept de responsabilité partagée, à la base même de toutes les campagnes de prévention du VIH et des infections transmissibles sexuellement. En effet, selon lui, l’obligation de protection incombe aux PVVIH. Cette position participe à la diffusion d’un faux sentiment de sécurité dans la population et heurte les fondements des normes de santé publique valorisant la responsabilité de chaque individu à l’égard de sa propre santé sexuelle. Pourtant, seule cette norme peut permettre une réponse adéquate en présence d’une situation épidémiologique où près de 30% des PVVIH du Canada ignorent leur statut sérologique.

Quelle voie privilégier pour créer des ponts entre les sphères du criminel et de la santé publique et viser une harmonisation des normes respectueuse des droits fondamentaux de toutes les citoyennes et de tous les citoyens québécois ? Tout en considérant que le droit criminel est de compétence fédérale, il est légitime de s’interroger sur les pouvoirs de conseiller spécial qui sont dévolus au ministre de la Santé et des Services sociaux, en vertu de l’article 54 de la Loi sur la santé publique. Peut-on voir dans cette disposition récente et, semble-t-il, avant-gardiste, la création d’un véritable acteur chargé du passage des normes, d’un passeur ? C’est du moins ce que soutiennent les organismes communautaires de lutte contre le VIH/sida qui sont d’avis qu’un cadre de référence devrait émaner de la santé publique sur cette question de la criminalisation de l’exposition au risque de transmission du VIH. À suivre…