Vendredi, 18 avril 2008
Obligation déontologique de recourir aux TI?
Dominic Jaar m’a fait suivre un article fort intéressant tiré de l’ABAJournal dans lequel on rapporte qu’un avocat américain a été radié temporairement (3 mois) du Barreau du Kansas pour avoir omis de déposer électroniquement sa procédure au lieu de la transmettre par les moyens conventionnels. Selon la Cour suprême de l’État, il s’agissait là d’un geste qui allait à l’encontre de ses obligations déontologiques d’agir avec diligence et dans le meilleur intérêt de son client.
Il appert que le système de dépôt électronique existe depuis quelques mois dans cet État, mais que les avocats refusent de l’utiliser… Dans le cas relaté, la Cour a dû ordonner à l’avocat fautif de suivre une formation sur le dépôt électronique. Mais la question se pose : Pourquoi les juristes sont-ils si réticents à l’idée d’adopter une technologie qui leur sauvera temps et argent, sans compter que le dépôt électronique offre une certaine flexibilité que le dépôt « papier » n’offre pas (les serveurs ne ferment pas à 16h30).
On cite souvent le conservatisme des avocats pour expliquer la lenteur du développement technologique en matière de cyberjustice, mais ce même conservatisme n’a pourtant pas ralenti l’utilisation des dictaphones, des téléphones cellulaires, des agendas électroniques et des courriels. La question demeure donc…
Pour revenir à la nouvelle citée, je me demande si une décision similaire sera un jour rendue au Québec pour punir un avocat qui remet à la dernière minute le dépôt d’une procédure ou d’une offre de règlement… Peut-être qu’il s’agira là de la meilleure façon de forcer le respect du délai de 180 jours!
publié par Nicolas Vermeys
Lundi, 18 février 2008
Sécurité juridique et normes ISO
En préparant une conférence que je dois donner plus tard aujourd’hui, je relisais hier la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Je suis resté accroché sur une disposition que j’ai pourtant lue à maintes reprises et qui ne m’a pas interpellée de cette façon jusqu’à maintenant.
L’article 68 de la Loi prévoit que « Lorsque la présente loi exige qu’un procédé, une norme ou un standard techniques soit approuvé par un organisme reconnu […] la reconnaissance peut être faite par […] l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ».
Le fait que l’État confie à un organisme paraétatique le rôle d’édicter de telles normes ne me cause pas réellement problème. En effet, il serait toujours possible de lui retirer ce rôle en modifiant le texte de loi si l’ISO perdait sa légitimité internationale. Je me questionne toutefois – et il s’agit bien d’un questionnement puisque je ne prétends pas connaître la réponse – quant à la sécurité juridique assurée par un tel renvoi.
Les auteurs sont nombreux à défendre que l’un des piliers de la sécurité juridique est l’accessibilité des textes de loi. Une loi qui n’est pas disponible ne saurait être opposable aux justiciables. Le fait qu’il s’agit d’un renvoi à un texte rédigé par une autorité paraétatique n’enfreint pas, à mon avis, ce critère d’accessibilité.
Je m’interroge cependant quant aux coûts associés à l’obtention d’un document ISO. En effet, les normes ISO ne sont pas disponibles dans plusieurs bibliothèques de droit, ni gratuitement sur le site du ministère de la Justice du Québec ou encore sur Canlii. La seule façon d’y avoir accès légalement, dans bien des cas, demeure le paiement d’une somme à l’organisme. Est-ce que cette obligation de payer pour connaître ses droits et obligations cadre avec notre droit fondamental d’accès à la justice et donc aux textes de loi? La gratuité est-elle synonyme d’accès ou sommes-nous tellement gâtés au Québec que nous prenons pour acquis que toutes nos obligations devraient nous être exposées sans frais en quelques clics?
Encore une fois, je ne prétends pas avoir de réponse définitive ces questions qui, il faut en convenir, ne se limitent pas à la relation entre la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et les normes ISO.
Je lance donc la question : est-ce qu’imposer le paiement d’une somme (assez importante) pour avoir accès aux normes que nous nous devons de suivre constitue une entrave au principe d’accès au droit? Toute réponse, aussi parcellaire soit-elle, est la bienvenue…
publié par Nicolas Vermeys
Mercredi, 6 février 2008
Rogers banalise le droit à l'image
Depuis quelques jours, le service de téléphonie cellulaire de Rogers fait passer un nouveau message publicitaire sur les chaînes anglophones (j’ignore si le message existe en français également) où un groupe d’amis voyage en voiture. La passagère assise à l’avant prend alors une photo du conducteur et lui annonce que, grâce aux nouvelles fonctionnalités de son téléphone cellulaire, elle peut afficher cette image sur sa page dans Facebook et insérer un commentaire pour faire rire ses amis. Ensuite, ses amis vont eux-mêmes pouvoir commenter sur la photo et la transmettre à leurs amis… Bref, tout le monde va pouvoir se payer la tête du conducteur. Au diable le droit à l’image!
Je considère qu’il est quelque peu irresponsable de la part de l’entreprise de présenter un produit en ventant le fait que l’on peut accomplir des gestes illicites grâce à celui-ci… Les avocats de Rogers qui ont approuvé ce message ont-ils oublié l’article 36 du C.c.Q. qui interdit ce genre de pratique? N’ont-il pas lu Aubry c. Vice-Versa? Peut-être jugent-ils que de mettre l’image de ce pauvre conducteur sur Facebook vise l’information légitime du public! Qu’ils en parlent au Star Wars Kid…
publié par Nicolas Vermeys
Mardi, 29 janvier 2008
Valeurs juridiques
En écoutant reportage après reportage quant à la peine imposée à Vincent Lacroix (12 ans moins un jour), j’ai pu constater qu’une question revient souvent : pourquoi le vol à l’étalage semble-t-il plus sévèrement puni que la fraude? Tous les chroniqueurs soulignent l’aspect inusité de la peine infligée à Vincent Lacroix et indiquent qu’il était temps de punir plus sévèrement ce genre de comportement, mais peu se sont arrêtés pour répondre à cette première question.
Une explication fournie ce matin à la radio de Radio-Canada mettrait la faute sur l’Église. Il semblerait que c’est le lobby religieux qui a poussé l’adoption de peines sévères pour les « petits » vols afin de bénéficier d’un certain contrôle moral sur la classe ouvrière. Les fraudes étant plus souvent effectuées pas la classe moyenne (dont les religieux faisaient partie) ils ont préféré ne pas intervenir.
J’ignore si cette explication est valide, mais elle met en exergue une problématique intéressante… Les lois que nous nous efforçons de respecter correspondent à des valeurs qui ne sont plus (certains diraient qu'elles n'ont jamais été) les nôtres.
Peut-être serait-il donc utile, voire nécessaire, d’identifier le contexte social de l’adoption de ces normes afin de nous assurer qu’il correspond toujours à notre réalité, sans quoi il me semble que nous nous éloignerons de plus en plus de cet idéal de justice que nous réclamons depuis des lustres.
publié par Nicolas Vermeys
Lundi, 21 janvier 2008
La vie privée des autres...
Je n’aime pas Facebook, Myspace et tous les autres outils du même genre. Les affronts à la vie privée encouragés par ces portails sont trop nombreux pour êtres énumérés et, je dois l’admettre, ils m’effraient. Les gens y mettent simplement trop d’information sur eux-mêmes et sur leurs proches sans penser aux conséquences...
J’ai vu récemment un reportage sur une mairesse américaine à qui l’on demande de démissionner parce que sa page personnelle sur Myspace affiche des photos « indécentes ». Nous avons tous entendu parler de cette affaire en Ontario où l’identité de mineurs accusés de meurtre a été dévoilée grâce à Facebook. Bref les histoires d’horreur se multiplient, mais ne semblent pas dissuader les gens.
Certains diront qu’il revient à chacun de décider ce qu’il veut faire de sa vie privée et que s’ils veulent se mettre à nu sur Facebook, ils ne font de tort à personne d’autre qu’eux-même…
Cette prétention me semble pourtant inexacte. Au-delà des cas évidents de personnes qui, en dévoilant leurs renseignements personnels, en viennent indirectement à dévoiler ceux de tiers, il faut se demander si les risques engendrés par cette transparence ne causent pas de dommages aux assureurs, institutions financières, compagnies de crédit, etc.
Quand verrons-nous les assureurs ajuster leurs polices ou même refuser une couverture selon l’appartenance ou non à un tel groupe? Les risques de vol d’identité sont accrus par une divulgation de renseignements personnels sur le Web, les risques d’entrée par effraction le sont également pour ceux qui divulguent leurs horaires de travail ou les dates de leurs vacances à l’étranger…
Qui plus est, comme le commun des mortels utilise normalement le nom d’un proche ou d’un animal domestique comme mot de passe (une très mauvaise habitude en passant), un bidouilleur le moindrement doué saura éplucher votre page personnelle pour y trouver des indices sur vos mots de passe et éventuellement avoir accès à vos dossiers, y compris votre NIP et votre compte bancaire.
En fait, ce sont les institutions financières qui feront les frais de notre désir de publiciser notre vie privée et, évidemment, nous qui ferons les frais des institutions financières…
Bref, si vous divulguez vos renseignements personnels, c’est le coût de ma police d’assurance qui va augmenter alors, de grâce, ayez un peu de pudeur!
publié par Nicolas Vermeys
Lundi, 14 janvier 2008
Supports numériques, copies privées et Mp3
Mercredi dernier, la Cour d’appel fédérale a renversé la décision de la Commission du droit d’auteur d’imposer un tarif sur les lecteurs de fichiers Mp3. Cette décision vient en fait réitérer la position adoptée par la Cour en 2004, alors qu’elle indiquait que les lecteurs de fichiers Mp3 n’étaient pas des supports audio au sens de l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur.
Cette question vient donc relancer le débat sur la légalité des fichiers Mp3. Rappelons que la Cour fédérale prétend que « le fait de télédécharger une chanson pour usage privé ne constitue pas une violation du droit d'auteur » et donc qu’un Mp3 « illégal » conservé sur un support audio constitue une copie privée au sens de l’article 80 de la Loi sur le droit d’auteur. Bien que la Cour d’appel fédérale soit venue apporter un bémol à cette interprétation, elle ne l’a pas complètement contredite.
Selon cette nouvelle décision, un fichier téléchargé et gravé sur un CD vierge serait donc légal, peu importe sa provenance, alors que le même fichier téléchargé sur un Ipod contreviendrait à la Loi sur le droit d’auteur. Mais il y a pire… Celui ou celle qui achète un CD pour ensuite en copier le contenu sur son lecteur Mp3 est dans l’illégalité! En fait, seuls les fichiers achetés sur iTunes ou autres sites du même type pourraient être transférés sur les lecteurs Mp3.
Pour récapituler :
- acheter un CD et en copier le contenu sur un lecteur de Mp3 = illégal
- télécharger un fichier Mp3 et le graver sur un CD = légal
Si j’étais disquaire, je penserais à changer mon modèle d’affaire!
N.B. Je viens tout juste de visiter le blogue de Michael Geist, lequel souligne cette même incohérence.
publié par Nicolas Vermeys
Vendredi, 11 janvier 2008
Centrales nucléaires, wagon de métro et ingérence politique
Les grands titres des dernières semaines me rendent quelque peu inquiet… Il semble que le niveau d’ingérence politique ait atteint de nouveaux sommets. Certains cyniques diront qu’il n’y a rien de nouveau dans ce qui se produit présentement. Peut-être, mais cela ne justifie en rien cette ingérence à peine voilée.
Jeudi, la Cour supérieure déclarait que la Société de Transport de Montréal était dans l’obligation de procéder par voie d'appel d'offres public pour l'octroi du contrat de renouvellement de ses voitures de métro. Étrangement, c’est ce que comptait faire la STM en 2006 jusqu’à ce que le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation intervienne et « demande » (par. 1 de la décision) à la STM de procéder par contrat de gré à gré avec Bombardier. Cette ingérence aura coûté des milliers de dollars aux contribuables, sans compter le fait que les nouveaux wagons ne seront pas sur les rails aux dates prévues.
Plus tôt cette semaine, on apprenait que le ministre fédéral Gary Lunn a menacé de congédier la présidente de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, Linda Keen, pour la fermeture du réacteur nucléaire de Chalk River. La Commission est pourtant un organisme quasi-judiciaire qui est supposée bénéficier d'une certaine indépendance institutionnelle.
Ces exemples d’un gouvernement qui s’ingère de plus en plus dans des dossiers qui ne sont pas de son ressort surprennent. La situation à Ottawa dérange d’autant plus qu’il s’agit d’une atteinte flagrante à la sacro-sainte division entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire et que ce n’est pourtant pas la première. Nous nous souviendrons que ce même gouvernement a demandé aux candidats à la magistrature d’étaler leurs convictions personnelles sur la place publique…
publié par Nicolas Vermeys
