Sécurité juridique et normes ISO
En préparant une conférence que je dois donner plus tard aujourd’hui, je relisais hier la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Je suis resté accroché sur une disposition que j’ai pourtant lue à maintes reprises et qui ne m’a pas interpellée de cette façon jusqu’à maintenant.
L’article 68 de la Loi prévoit que « Lorsque la présente loi exige qu’un procédé, une norme ou un standard techniques soit approuvé par un organisme reconnu […] la reconnaissance peut être faite par […] l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ».
Le fait que l’État confie à un organisme paraétatique le rôle d’édicter de telles normes ne me cause pas réellement problème. En effet, il serait toujours possible de lui retirer ce rôle en modifiant le texte de loi si l’ISO perdait sa légitimité internationale. Je me questionne toutefois – et il s’agit bien d’un questionnement puisque je ne prétends pas connaître la réponse – quant à la sécurité juridique assurée par un tel renvoi.
Les auteurs sont nombreux à défendre que l’un des piliers de la sécurité juridique est l’accessibilité des textes de loi. Une loi qui n’est pas disponible ne saurait être opposable aux justiciables. Le fait qu’il s’agit d’un renvoi à un texte rédigé par une autorité paraétatique n’enfreint pas, à mon avis, ce critère d’accessibilité.
Je m’interroge cependant quant aux coûts associés à l’obtention d’un document ISO. En effet, les normes ISO ne sont pas disponibles dans plusieurs bibliothèques de droit, ni gratuitement sur le site du ministère de la Justice du Québec ou encore sur Canlii. La seule façon d’y avoir accès légalement, dans bien des cas, demeure le paiement d’une somme à l’organisme. Est-ce que cette obligation de payer pour connaître ses droits et obligations cadre avec notre droit fondamental d’accès à la justice et donc aux textes de loi? La gratuité est-elle synonyme d’accès ou sommes-nous tellement gâtés au Québec que nous prenons pour acquis que toutes nos obligations devraient nous être exposées sans frais en quelques clics?
Encore une fois, je ne prétends pas avoir de réponse définitive ces questions qui, il faut en convenir, ne se limitent pas à la relation entre la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et les normes ISO.
Je lance donc la question : est-ce qu’imposer le paiement d’une somme (assez importante) pour avoir accès aux normes que nous nous devons de suivre constitue une entrave au principe d’accès au droit? Toute réponse, aussi parcellaire soit-elle, est la bienvenue…
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