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Nicolas Vermeys

Lundi, 14 janvier 2008

Supports numériques, copies privées et Mp3

Mercredi dernier, la Cour d’appel fédérale a renversé la décision de la Commission du droit d’auteur d’imposer un tarif sur les lecteurs de fichiers Mp3. Cette décision vient en fait réitérer la position adoptée par la Cour en 2004, alors qu’elle indiquait que les lecteurs de fichiers Mp3 n’étaient pas des supports audio au sens de l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur.

Cette question vient donc relancer le débat sur la légalité des fichiers Mp3. Rappelons que la Cour fédérale prétend que « le fait de télédécharger une chanson pour usage privé ne constitue pas une violation du droit d'auteur » et donc qu’un Mp3 « illégal » conservé sur un support audio constitue une copie privée au sens de l’article 80 de la Loi sur le droit d’auteur. Bien que la Cour d’appel fédérale soit venue apporter un bémol à cette interprétation, elle ne l’a pas complètement contredite.

Selon cette nouvelle décision, un fichier téléchargé et gravé sur un CD vierge serait donc légal, peu importe sa provenance, alors que le même fichier téléchargé sur un Ipod contreviendrait à la Loi sur le droit d’auteur. Mais il y a pire… Celui ou celle qui achète un CD pour ensuite en copier le contenu sur son lecteur Mp3 est dans l’illégalité! En fait, seuls les fichiers achetés sur iTunes ou autres sites du même type pourraient être transférés sur les lecteurs Mp3.

Pour récapituler :
-    acheter un CD et en copier le contenu sur un lecteur de Mp3 = illégal
-    télécharger un fichier Mp3 et le graver sur un CD = légal

Si j’étais disquaire, je penserais à changer mon modèle d’affaire!

N.B. Je viens tout juste de visiter le blogue de Michael Geist, lequel souligne cette même incohérence.

publié par Nicolas Vermeys



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