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Nicolas Vermeys

Vendredi, 21 décembre 2007

Une loi d'interprétation qui se faisait attendre! Toutefois et cependant…

J’ai appris, en visitant le blogue de Vincent Gautrais mercredi dernier, que Madame Monique Jérôme-Forget venait tout juste de présenter un projet de loi intitulé Loi d’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Je fais partie de ceux qui critiquent, depuis son entrée en vigueur, cette fameuse LCCJTI qui me semble indigeste et inconciliable avec plusieurs des principes de droit civil qui se retrouvent dans nos codes (CcQ et Cpc).

Je me réjouissais donc (un peu hâtivement) de ce nouveau texte. J’aurais dû me méfier puisque, comme la loi originale, ce projet de loi semble avoir été rédigé en catimini ce qui est normalement de bien mauvais augure…

En effet, il semble que la loi d’interprétation ait elle-même besoin d’une loi d’interprétation! Après plusieurs lectures, je demeure tout aussi confus quant à son contenu. Une loi d’interprétation n’est-elle pas supposée éclairer le lecteur? Si tel est le cas, alors Mme Jérôme-Forget a complètement manqué la cible (dans mon cas). J’espère seulement que l’étude détaillée du projet servira à le rendre plus intelligible.

Quelques perles :

  • L’article 70.3 vient réinventer la langue française et rendant « neutre » des verbes d’action tels « annoter », « attester », « consigner », « enregistrer », « raturer », etc.;
  • Le futur article 70.4 indique qu’une disposition législative « s’interprète comme permettant d’utiliser les technologies de l’information, à moins […] qu’elle ne permette pas de les utiliser »;
  • Le futur article 70.6 prévoit qu’un « lieu » est un « emplacement géographique » ce qui ne choquera personne. Pourtant, au futur article 70.4, il est question de « lieux géographiques », donc, selon la définition proposée, d’un « emplacement géographique géographique » (merci à François Senécal pour cet exemple);
  • Le mot « cependant » se retrouve 5 fois dans le texte, alors que le mot « toutefois » s’y retrouve 4 fois. Qui plus est, 5 de ces termes se retrouvent aux articles 70.5 et 70.7. En fait, même après plusieurs lectures, il est difficile de comprendre la relation entre les différentes exceptions aux exceptions;
  • Le futur article 76.1 prévoit qu’une partie importante du corpus législatif québécois sera reformulée pour s’harmoniser avec le projet de loi. Est-il utile de rappeler que le projet vient modifier la LCCJTI, laquelle demeure tout de même incomplète (à quand les "guides de pratiques" promis en 2001?).

publié par Nicolas Vermeys



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