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Canada

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Constitution

  •  Charte canadienne des droits et libertés 

 

Lois

  • Loi sur la protection des renseignements personnels  
  • Loi antiterroriste  
  • Loi de 2002 sur la sécurité publique 

 

Règlements et décrets

Loi sur la protection des renseignements personnels

  • DORS/83-508
  • DORS 2002-342
  • Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
  • Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC)
  • Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS)
  • Décret d’extension no 1
  • Décret d’extension no 2
  • Décret sur la désignation de responsables d’institutions fédérales
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